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Objet et acceptation des conditions générales de vente
Article 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer le client sur les conditions et modalités de la vente et de la livraison des produits proposés sur le site LAMyFASHION accessible à l’adresse www.lamyfashion.com et de déterminer les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de la vente en ligne.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur http://www.lamyfashion.com à la date de passation de la commande par le client.
Toute validation par le client d’une commande sur le site de LAMyFASHION vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, ainsi que des conditions particulières de la commande des articles présentés sur le site en termes de quantité, dénomination, prix, etc.
LAMyFASHION précise que ses ventes en ligne sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non professionnels ainsi qu’aux personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leur activité professionnelle.
Article 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble du site, et chacun de ses éléments pris séparément, constituent une œuvre protégée et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale des éléments de ce site ne peut se faire sans l'autorisation préalable des responsables de LAMyFASHION.
Article 3 – PRIX
Les prix de nos produits peuvent être indiqués en euros, en dollars ou en livres. Les prix sont hors taxes puisque la TVA est non applicable, d'après l'article 293 B du CGI.
LAMyFASHION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les frais de participation à la préparation et à l'expédition de la commande dépendent du lieu de livraison et dépendent du poids de votre commande en y incluant également le poids de l'emballage.
LAMyFASHION met à votre disposition deux transporteurs : UPS et Colissimo Poste.
Les produits demeurent la propriété de LAMyFASHION jusqu'au complet encaissement du paiement par LAMyFASHION.
Le montant minimum d'achat est de 45€ hors frais de port.
Article 4 – DISPONIBILITE
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un produit serait indisponible en stock après enregistrement de la commande, LAMyFASHION informera le client dans les meilleurs délais, par mail ou par courrier, dès réception des informations reçues par les fournisseurs, afin de lui proposer :
• soit avant la livraison de votre commande de choisir un produit de remplacement d'un montant équivalent ou supérieur au montant du produit en rupture de stock.
• soit d'accepter un avoir dont le montant sera majoré de 7,99€ utilisable pendant un an sur le site de LAMyFASHION ou sur son site partenaire KOREANVOGUE (mais cela nécessite l'ouverture en amont d'un compte chez KOREANVOGUE).
L'avoir ne peut servir qu'une fois, sur un seul site et pour une seule personne. Toute nouvelle commande même si vous êtes en détention d'avoir(s) fait toujours l'objet d'un montant minimum de 55€ sur le site de KOREANVOGUE et de 45€ sur le site de LAMyFASHION mais grâce à vos avoirs, le montant à payer en sera déduit.
Pour comprendre, voici un exemple : Madame X a acheté 120€ d'achats sur LAMyFASHION mais un produit de 20€ est en rupture de stock. Nous vous le signalons par mail. Que peut décider madame X ?
-elle peut décider de retourner sur le site de LAMyFASHION immédiatement après la lecture du mail pour choisir un produit de 20€ ou plus et communiquer le plus vite possible son choix au service client de LAMyFASHION. (après avoir passé une commande, vérifiez toujours votre boite mail ou laissez nous votre numéro de téléphone pour vous joindre au plus vite) Après avoir enregistré votre choix, nous vous enverrons un lien paypal pour procéder au paiement du reste du montant à payer si vous avez choisi un produit supérieur à 20€.
A la suite de cela, nous vous informerons de la nouvelle date de livraison (un peu retardée par la rupture de stock du produit) et nous enverrons dès que possible l'ensemble de vos produits.
Si Madame X ne répond pas à notre mail ou ne trouve pas de produit de remplacement dans les 48H qui suivent notre annonce par mail de rupture de stock. Nous vous attribuerons automatiquement un avoir de 20 + 7,99€ soit un avoir de 27,99€ à utiliser lors d'une prochaine commande sur LAMyFASHION ou sur KOREANVOGUE si vous disposez d'un compte KOREANVOGUE. Cet avoir ne vous servira qu'une fois et sur un seul site. L'avoir de 27,99€ vous permettra de déduire votre montant à payer lors de votre pochaine commande. En effet, si dans un mois, vous revenez sur LAMyFASHION pour faire une commande de 45€ (montant minimum d'achat, frais de port non inclus), grâce à votre avoir, vous ne payerez que 17,01€ (hors frais de port).
LAMyFASHION n'engagera aucune procédure de remboursement sauf en cas de rupture de stocks de l'intégralité des produits commandés.
Article 5 – COMMANDE
Après avoir passé sa commande, le client est informé par mail de sa réception et de son traitement.
IMPORTANT : Notre serveur ne réussit pas à lire et à envoyer les mails en "HOTMAIL", veuillez pour être tenu au courant de l'état de votre commande enregistrer une autre adresse email différente de l'"HOTMAIL". Merci pour votre compréhension.
En confirmant sa commande, l'utilisateur accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente, et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Les systèmes d'enregistrement de LAMyFASHION sont considérés comme valant preuve du contenu de la commande et de sa date.
L’entreprise LAMyFASHION se réserve le droit de refuser toute commande :
- effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou faisant l’objet d’une suspicion de fraude
- non conforme aux présentes conditions générales de vente
- rupture de stocks de l'intégralité des produits commandés.
- non payée sous les 2jours ouvrables (notamment concernant les virements bancaires non effectués)
LAMyFASHION se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité complémentaires au Client dans les cas suivants:
- sommes engagées importantes
- suspicion de fraude
En cas de suspicion de fraude à la carte bancaire, l’envoi sera bloqué et un mail sera adressé au client lui indiquant les raisons de la suspension de sa commande et lui demandant de retourner par courrier ou par mail des éléments justificatifs. Après validation de ces éléments, le cas échéant, la commande sera expédiée dans les meilleurs délais.
L'usage frauduleux de ses propres informations bancaires ou de celles d'un tiers constitue un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 5 ans, ainsi que d'une amende s'élevant à 382 000 euros. Toute tentative est susceptible d'être immédiatement enregistrée et rapportée aux services de la répression des fraudes. En cas de fraude avérée, deux plaintes sont déposées: délit frauduleux et escroquerie bancaire, et à ce titre des informations sont transmises à la police ou la gendarmerie.
Article 6 - LIVRAISON ET DELAIS DE LIVRAISON
LAMyFASHION délivre en France métropolitaine et dans le reste du monde.
Chaque commande est préparée et expédiée, sauf indication contraire, dans les 3 à 4 semaines ouvrables faisant suite au jour de la commande, auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement du colis par UPS ou la Poste :
Livraison en France métropolitaine : environ 3 à 4 semaines de livraison
Livraison à l'étranger : environ 4 semaines de livraison
LAMyFASHION n'expédie aucun colis le samedi et les jours fériés.
LAMyFASHION met à votre disposition deux transporteurs : UPS et Colissimo Poste.
POUR LES LIVRAISONS EN FRANCE :
POUR LES LIVRAISONS A L'ETRANGER:
>En cas de non paiement sous 48H, LAMyFASHION se réserve le droit d'annuler votre prise de commande.
En guise de bonne foi, lorsqu' UPS ou Colissimo Poste nous confirmera la perte ou l'avarie de votre colis, nous vous communiquerons par mail ou par lettre dans les plus brefs délais un document officiel d'UPS ou de Colissimo Poste attestant les difficultés rencontrées avec votre colis et justifiant le bien-fondé.
Les délais annoncés sont calculés en jours ouvrables. Ce sont des délais moyens généralement constatés, ils ne sont qu’indicatifs et ne peuvent donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts.
L’envoi du colis fait l’objet d’une confirmation par mail auprès du client qui peut alors suivre son acheminement sur le site de la poste ou du transporteur.
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse indiquée par l'utilisateur lors de la commande. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LAMyFASHION ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les risques seront transférés à la charge de l'utilisateur à compter de la date d'envoi des produits.
Cependant, si les produits commandés ne sont pas livrés dans un délai maximum de trente (60) jours à compter de l'encaissement du règlement, pour toute autre cause que la force majeure, le client aura la faculté de résoudre la vente et les sommes versées par le client lui seront dans ce cas restituées sans délai.
Article 7 - RETRACTATION
Conformément aux articles L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement. Le délai de 7 jours est de rigueur, lorsque le délai est dépassé aucun retour ne sera autorisé.
Le client s'engage alors à renvoyer le(les) article(s) neuf(s) et non portés dans son(leurs) emballage d'origine, les étiquettes scellées, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels. En cas de non-respect d'un de ces critères, LAMyFASHION se réserve le droit de refuser le retour, dans ce cas, les articles vous seront renvoyés à vos frais.
En cas d'exercice du droit de rétractation, LAMyFASHION procédera à un remboursement soit par chéque ou via Paypal.
Le colis devra ensuite être remis au coursier UPS dans les 7 jours suivant la date de réception de la commande. Les produits rendus et faisant partie d'une même commande devront être renvoyés en une seule fois : LAMyFASHION n'acceptera pas les retours d'une même commande envoyés à des moments différents.
LAMyFASHION rend l’expédition de votre retour facile et avantageuse avec le coursier UPS : utilisez l’étiquette de retour UPS pré-imprimée fournie avec votre commande et contactez UPS pour le retrait. LAMyFASHION déduira une petite contribution de €4,50 pour le frais d’expédition de votre retour directement de votre remboursement. Si dans votre colis vous ne trouvez pas l'étiquette pre-imprimée, contactez-nous pour obtenir toutes les instructions.
Le colis devra ensuite être remis au coursier de votre choix dans les 7 jours suivant la date de réception de la commande. Dans ce cas l’expédition de votre retour sera à votre charge et sous votre responsabilité.
Veuillez nous retourner votre colis à l'adresse suivante :
Veuillez lire toutes les informations sur comment envoyer votre retour ci-dessous.
Si lors de votre prise de commande sur LAMyFASHION, vous avez opté pour le transporteur UPS alors pour votre retour de colis :
Si lors de votre prise de commande sur LAMyFASHION, vous avez opté pour le transporteur Colissimo Poste alors pour votre retour de colis :
Article 8 - PAIEMENT
Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par mail. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
LAMyFASHION met à votre disposition deux moyens de paiement différents : Paypal,le virement bancaire et le chèque.
Paypal est un outil de paiement gratuit et totalement sécurisé. Vos informations saisies sont cryptées et directement transmises au serveur de paiement de Paypal.
>Si vous disposez déjà d'un compte Paypal, plus besoin de saisir votre numéro de carte à chaque achat, un email et un mot de passe suffisent et les transactions sont instantannées.
>Si toutefois vous ne disposez pas d'un compte Paypal, vous avez la possibilité d'ouvrir un compte Paypal. Cela ne vous prendra que trois minutes et ce service est totalement gratuit ! Si vous désirez ouvrir un compte Paypal tout de suite, suivez les instructions.
Sinon vous avez toujours la possibilité d'ouvrir votre compte Paypal au moment de votre prise de commande sur notre boutique LAMyFASHION.
>Si vous rencontrez des difficultés à effectuer votre virement bancaire, n'hésitez pas à vous rendre directement à votre banque, munie de nos coordonnées bancaires, elle saura vous aider sans problèmes. Votre commande sera prise en compte par LAMyFASHION dès que le montant à payer sera versé sur le compte bancaire de LAMyFASHION.
>En cas de non paiement sous 48H, LAMyFASHION se réserve le droit d'annuler votre prise de commande.
>En cas de non paiement sous 72H, LAMyFASHION se réserve le droit d'annuler votre prise de commande.
Article 9 - RESPONSABILITE - LITIGES - DROIT APPLICABLE
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de LAMyFASHION ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
LAMyFASHION ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de LAMyFASHION sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits ou pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
LAMyFASHION ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à LAMyFASHION pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions françaises compétentes.
Article 10 – GARANTIES LEGALES
Conformément à la réglementation, LAMyFASHION s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur " LAMyFASHION.com ", qui figurent dans le Code de la Consommation (L211 et suivants) et le Code Civil (art.1641).
Ainsi, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il est toutefois demandé au client de vérifier l'intégralité des colis, d'émettre les réserves nécessaires dès réception auprès du livreur, ou de refuser la livraison en cas de doute avéré. La livraison effective de la marchandise purge la vente de toute possibilité de réclamation quant au nombre de marchandises livrées ou quant aux éventuels vices apparents du colis ou de la marchandise.
Article 11 – DONNEES NOMINATIVES
Conformément à la loi " Informatique et libertés " du 6 janvier 1978 n° 78-17, CNIL n°311 563 modifiée par la loi du 6 août 2004, les clients disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Un engagement de conformité a été déposé par LAMyFASHION dans ce sens.
Les données relatives au client sont fournies dans le but de procéder à la livraison des produits commandés sur " LAMyFASHION.com ". Elles sont nécessaires au traitement de la commande.
Sauf opposition de la part du client, LAMyFASHION pourra utiliser l’adresse e-mail pour adresser des messages portant sur ses produits et services par le biais d’une lettre d’informations. Le client dispose, à tout moment, de la possibilité de se désabonner de la lettre d’informations depuis son compte ou depuis le lien de désabonnement de la lettre d’informations.
Cependant, conformément à la loi " Informatique et libertés " le client peut exercer son droit de suppression pour les renseignements le concernant en envoyant un mail par le formulaire de contact sur le site « LAMyFASHION.com », ou en adressant un courrier à l'adresse suivante : LAMyFASHION - 41, rue MARCEL DEFRANCE - 10600 LA CHAPELLE ST LUC.
Article 12 – MENTIONS LEGALES
LAMyFASHION
41, rue MARCEL DEFRANCE
10600 LA CHAPELLE ST LUC
FRANCE
Entreprise individuelle de droit français
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TROYES sous le numéro SIRET 510 603 798 00016
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Directeur de Publication : Halisoi LAMY
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